CG

Conditions générales de SUISAG

1. Principe et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales (CG) régissent les relations entre SUISAG et ses clients.

1.2 Toutes les prestations de SUISAG sont soumises à ces conditions, dans la mesure où elles n’ont pas été modifiées ou complétées par des accords écrits.

2. Bases juridiques

Les bases juridiques suivantes sont principalement déterminantes et obligatoires pour l’activité de SUISAG dans les différents secteurs d’activité :

• Ordonnance fédérale sur l’élevage et le contrat de prestations de Suisseporcs à SUISAG qui s’appuie sur cette ordonnance.
• Ordonnance fédérale sur les épizooties et les directives techniques y relatives.
• Ordonnance sur l’aide au service consultatif et sanitaire en matière de détention porcine de la Confédération et le règlement d’exécution du service consultatif et sanitaire en matière de détention porcine qui s’y rapporte.

3. Informations et offre de prestations

3.1 SUISAG propose des prestations et des produits dans les domaines de l’élevage porcin, de l’insémination artificielle et de la santé des porcs.

3.2 L’offre de prestations (produits et services) de SUISAG est décrite dans les publications correspondantes les plus récentes. Les indications respectives se basent sur ces informations actuelles. Des modifications jusqu’au moment de la vente demeurent réservées.

3.3 SUISAG conclut avec ses clients des conventions (p. ex. herd-book, SSP, contrat de livraison de sperme) qui, avec les règlements et directives correspondants, régissent la collaboration ainsi que les droits et obligations de SUISAG et de ses clients.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Dispositions générales

Tous les prix figurant sur les listes de prix s’entendent hors TVA. Les exceptions sont mentionnées par écrit. SUISAG se réserve le droit de modifier les prix jusqu’à la conclusion du contrat. Les prestations fournies et les produits livrés sont facturés périodiquement. Les factures doivent être payées dans les 30 jours sans déduction d’escompte. Des intérêts moratoires et des frais de rappel sont perçus pour les délais de paiement non respectés.

4.2 Dispositions relatives à la vente de sperme

Le jour de livraison est déterminant pour le tarif du sperme et le supplément génétique. Si la facture pour le sperme livré n’est pas réglée après des rappels répétés, la livraison est suspendue en conséquence.

4.3 Dispositions relatives aux prestations du SSP

Si la facture pour les prestations du SSP n’est pas réglée après plusieurs rappels, le statut de SSP est retiré conformément à la communication figurant sur le dernier rappel.

4.4 Dispositions relatives à la convention HB

Si la facture pour les prestations HB n’est pas réglée après plusieurs rappels, la résiliation immédiate de la convention a lieu conformément à la communication figurant sur le dernier rappel.

5. Droits d’utilisation de porcs produits avec du sperme ou de la génétique SUISAG

5.1 Les porcs produits avec du sperme SUISAG ou possédant >>=50% de génétique SUISAG, ainsi que tout autre matériel génétique de reproduction (p. ex. embryons ou spermatozoïdes), ne peuvent être exportés hors de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein qu’avec la participation et l’accord écrit de SUISAG.

5.2 Les porcs de race pure produits avec du sperme SUISAG ou possédant >>=50% de génétique SUISAG ne peuvent être vendus qu’avec la participation et l’accord écrit de SUISAG à des exploitations et des stations IA en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein qui sont en possession/copropriété d’une entreprise de génétique ou qui collaborent étroitement avec un autre programme d’élevage. L’exportation hors de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein est soumise à autorisation. La réglementation selon le chiffre 5.1 ci-dessus s’applique. 5.1.

5.3 Le sperme de verrats IA des lignées maternelles SUISAG (Grand Porc Blanc et Landrace) sert exclusivement à la production de reproducteurs femelles (cochettes / truies). Les descendants mâles de verrats de lignée maternelle ne peuvent être élevés et utilisés en tant que verrats d’élevage que dans les exploitations du herd-book SUISAG du niveau d’élevage Nucléus. Dans toutes les autres exploitations, la production, l’élevage et toute utilisation zootechnique de descendants mâles de verrats IA de lignée maternelle SUISAG sont interdits.

5.4 Le sperme de verrats de lignées paternelles SUISAG (PREMO®, Duroc, Piétrain) ne sert en principe qu’à produire des porcelets à l’engrais qui seront abattus à la fin de l’engraissement. Une utilisation zootechnique (saillie naturelle, insémination à la ferme, verrats de stimulation, etc.) de descendants produits avec du sperme de verrats SUISAG des lignées paternelles n’est en principe pas autorisée, sauf dans le cas des exceptions suivantes :

Exception 1 :

Dans les exploitations herd-book SUISAG définies, qui fournissent des verrats de lignée paternelle aux stations IA de SUISAG, les descendants mâles produits avec du sperme de lignée paternelle SUISAG peuvent être élevés, utilisés et vendus en tant que verrats d’élevage.

Exception 2 :

Dans toutes les autres exploitations, l’élevage et l’utilisation à des fins d’élevage de descendants mâles issus de sperme des lignées paternelles SUISAG ne sont autorisés qu’après accord de SUISAG. Les verrats produits sur l’exploitation peuvent être utilisés en tant que verrats reproducteurs ou de stimulation dans l’exploitation de mise bas. En contrepartie, une taxe d’élevage fixée par SUISAG, d’un montant maximal de 500 CHF, doit être versée une seule fois à SUISAG pour chaque verrat, en fonction de son utilisation. Cette taxe d’élevage est affectée à la promotion et au maintien de l’élevage professionnel de verrats de lignée paternelle en Suisse.

6. Possibilités de contrôle de SUISAG

6.1 En cas de soupçon fondé d’infraction aux restrictions d’utilisation mentionnées au point 5, SUISAG doit avoir accès à l’exploitation, dans le respect des règles sanitaires habituelles, afin de contrôler le respect des restrictions d’utilisation.

6.2 SUISAG a également le droit de consulter les documents relatifs à la saisie des montes et des portées. SUISAG est expressément autorisée à prélever des échantillons de poils pour des contrôles d’ascendance.

7. Sanctions conventionnelles

7.1 En cas de violation avérée des restrictions d’utilisation mentionnées au point 5, une peine conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 20’000 par animal utilisé ou exporté illégalement doit être versée à SUISAG.

7.2 Les animaux utilisés illégalement doivent être immédiatement abattus.

8. Obligation de contrôle pour les verrats IA de niveau terminal dans les stations IA de SUISAG

Tous les verrats IA de niveau terminal, y compris les verrats de dépôt, admis dans les stations IA de SUISAG, doivent être contrôlés sans exception et conformément au règlement en vigueur sur l’épreuve des produits terminaux de SUISAG.

9. Garantie

9.1 SUISAG exploite un système de gestion de la qualité et exécute toutes les prestations avec le soin requis.

9.2 Sauf disposition contraire, la garantie de SUISAG est régie par les dispositions légales. La responsabilité de SUISAG est engagée au maximum à hauteur du dommage prouvé. Les dispositions du chiffre 10 ci-après demeurent réservées. 10.

10. Exclusion de la garantie

10.1 SUISAG exclut toute responsabilité pour des dommages consécutifs et pour un manque de gain.

10.2 SUISAG n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation non conforme.

10.3 En ce qui concerne le sperme, SUISAG ne donne aucune garantie quant au taux de conception et à la taille de portée, et n’est pas responsable de la transmission éventuelle d’agents pathogènes ou de l’apparition de malformations.

10.4 SUISAG ne donne aucune garantie quant aux caractéristiques attendues des descendants, car les caractéristiques héréditaires des parents décrites par les valeurs d’élevage ne sont transmises à leurs descendants qu’avec une certaine probabilité.

10.5 SUISAG n’assume aucune garantie pour les dommages survenus en tant que conséquence du comportement du client suite à des résultats de laboratoire ou d’expertise faussement positifs ou faussement négatifs, que SUISAG a obtenus d’office ou sur la base de ses propres recommandations avec l’accord du client.

10.6 SUISAG n’assume aucune garantie quant à l’exactitude des indications des fabricants pour les produits commerciaux du SuisShop et n’est pas responsable en cas de stockage et d’utilisation non conformes. Les dispositions de garantie des fournisseurs ou des fabricants s’appliquent.

11. Réclamations

Toute réclamation doit être communiquée à SUISAG dans les 3 jours suivant la réception pour les livraisons de marchandises et dans les 10 jours suivant la fourniture ou la réception pour les prestations de services ou les évaluations.

12. Droits d’auteur et propriété intellectuelle

SUISAG est propriétaire de tous les droits d’auteur, marques, domaines, logos, habillages commerciaux, secrets commerciaux, brevets et autres droits de propriété intellectuelle liés aux services de SUISAG. Ceux-ci ne peuvent pas être utilisés sans l’autorisation écrite expresse de SUISAG.

13. lieu de juridiction et droit applicable

Le lieu d’exécution et le for juridique sont au siège social de SUISAG. Le rapport juridique est soumis au droit suisse, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980).

14. Publication et modifications des conditions générales

Les CG sont publiées sur le site internet www.suisag.com. SUISAG se réserve le droit de modifier ces conditions.

SUISAG, 01.10.2020